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Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DU RE · Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM

Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DU RE Art. 13

TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.

In KraftAmtlicher Text

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.