Décret n°83-242 du 21 mars 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCAL Art. 2

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1983 :

Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;

Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.