Décret n°83-253 du 30 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERC Art. 2

Les détaillants disposeront d'un délai de six mois pour acquitter la cotisation afférente aux quantités de boissons alcooliques comprises dans ce stock, vendues à partir du 1er avril 1983, après application d'un abattement forfaitaire de 500 litres.