Décret n°83-437 du 30 mai 1983 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITI · Décret n°83-437 du 30 mai 1983 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT

Décret n°83-437 du 30 mai 1983 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.