Arrêté du 31 octobre 1990 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE E Art. 1
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International sont complétées par les dispositions ci-après.
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International sont complétées par les dispositions ci-après.