Arrêté du 31 octobre 1990 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE E Art. 4

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

- les budgets et leurs décisions modificatives ;

- les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les baux, avenants et renouvellements de baux d'un montant supérieur à 100 000 F ;

- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 300 000 F ;

- les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;

- les décisions d'emprunt et les modalités de placement et de cautionnement ;

- les prises, cessions ou modifications de participations financières ;

- la création ou la cession de sociétés filiales ;

- les décisions relatives aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

- les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.