Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA RE · Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE POUR 1988

Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA RE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1988 à 241,50 F.

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Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA RE Art. 28

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Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA RE Art. 2
Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA RE Art. 3
Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA RE Art. 5