Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE Art. 2
Titre II : Procédure gracieuse préalable.
Les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de quatre membres constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette mission comprend :
a) Pour les organismes de sécurité sociale :
Pour moitié des administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ;
Pour moitié des administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs ;
b) Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des salariés ;
Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs.
Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.
Les membres de la commission sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.