FR · Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGI
Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE (MONTANT DES CHARGES FINANCIERES ET DES RESSOURCES BUDGETAIRES)
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Répartition des crédits du chapitre 43-06
- Art. ANNEXE I
- Autorisations de programme transférées au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage
- Art. ANNEXE II