Décret n°88-978 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA · Décret n°88-978 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE DIVERSITE DE NOMS DE FAMILLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A LA HAYE LE 08-09-1982

Décret n°88-978 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.