Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE SEUIL D'APPLICATI · Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE SEUIL D'APPLICATION DES DEGREVEMENTS PARTIELS DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE

Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE SEUIL D'APPLICATI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.