Décret n°88-323 du 6 avril 1988 RELATIF AU MODE DE DESIGNATI · Décret n°88-323 du 6 avril 1988 RELATIF AU MODE DE DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)

Décret n°88-323 du 6 avril 1988 RELATIF AU MODE DE DESIGNATI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.