Loi n°53-287 du 7 avril 1953 AYANT POUR OBJET DE FAIRE ASSUR Art. 2
La valeur représentative des organisations professionnelles de presse sera établie suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, tenant compte de l'importance des tirages des publications groupées au sein des organisations représentatives, et excluant les publications dont le caractère immoral a été officiellement déclaré.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1980-07-09