Décret n°88-397 du 20 avril 1988 FIXANT LE REGIME DE REMUNER · Décret n°88-397 du 20 avril 1988 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF RECRUTES LOCALEMENT ET SERVANT A L'ETRANGER,TITULARISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 DANS DES CORPS DE CATEGORIES C ET D

Décret n°88-397 du 20 avril 1988 FIXANT LE REGIME DE REMUNER Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.