Décret n°91-302 du 19 mars 1991 MODIFIANT L'ART. D615-11 DU · Décret n°91-302 du 19 mars 1991 MODIFIANT L'ART. D615-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°91-302 du 19 mars 1991 MODIFIANT L'ART. D615-11 DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.