Décret n°88-1021 du 2 novembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L — Décret n°88-1021 du 2 novembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE DES PROTOCOLES I ET II) CONCLUE A GENEVE LE 10-10-1980