Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 1-1
TITRE Ier : Dispositions générales.
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-14 du code de la santé publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-05-03