Décret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' · Décret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIVE AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL

Décret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.