Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 73 — Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7376 DU 22-01-1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES