Arrêté du 25 avril 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS · Arrêté du 25 avril 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU 8,5% MARS 2002 Arrêté du 25 avril 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS Art. 7 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt