Arrêté du 25 octobre 1982 MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUT · Arrêté du 25 octobre 1982 MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA TAXATION DES MATRICES INDIVIDUELLES D'IMPOT SUR LE REVENU A L'AIDE DE MINI-ORDINATEURS DANS CHAQUE CENTRE DEPARTEMENTAL D'ASSIETTE DES IMPOTS

Arrêté du 25 octobre 1982 MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour finalité le calcul des impositions (droit en principal et pénalités), l'édition des documents d'assiette (avis d'imposition et rôles correspondants transmis aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement de l'impôt), la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement des statistiques.