FR · Arrêté du 30 décembre 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE INTERI
Arrêté du 30 décembre 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES AUTRES QUE LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE ET LE FIOUL DOMESTIQUE A COMPTER DU 01-01-1985
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026