Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Inhalt

1. Art. 1
2. TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 9
10. Art. 10
11. TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Art. 13
15. Art. 14
16. Art. 15
17. Art. 17
18. Art. 18
19. Art. 19
20. Art. 20
21. Art. 21
22. TITRE III : Dispositions diverses.
23. Art. 22
24. Art. 23
25. Art. 24
26. Art. 25
27. Art. 26
28. Art. 29