LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Chapitre I : Délimitation de la zone de montagne et des massifs.
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Chapitre II : Des institutions spécifiques à la montagne.
8. Art. 6
9. Art. 6 bis
10. Art. 7
11. Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale
12. Art. 8
13. Art. 8 bis
14. Art. 8 ter
15. Art. 9
16. Art. 9 bis
17. Art. 10
18. Art. 11
19. Art. 14
20. Art. 16
21. Art. 16 bis
22. Art. 16 quater
23. Art. 16 ter
24. Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
25. Art. 18
26. Art. 18 bis
27. Section V : Dispositions diverses
28. Art. 40
29. Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes.
30. Art. 51
31. Art. 52
32. Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne.
33. Art. 55
34. Chapitre IV : De la pluriactivité et du travail saisonnier.
35. Art. 59
36. Art. 60
37. Art. 61
38. Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes.
39. Art. 69
40. Section II : Unités touristiques nouvelles.
41. Art. 74 bis
42. TITRE VI : Des secours aux personnes et aux biens.
43. Art. 96
44. Art. 96 bis
45. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.
46. Art. 98
47. Art. 99
48. Art. 101