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LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri · LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 2

Chapitre I : Dispositions communes.

In KraftAmtlicher Text

Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.

Verweist auf

LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 1