Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES IN · Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES IN Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.