Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES IN Art. 18
Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.
Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.