Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Inhalt

1. Chapitre II : Mesures relatives à la protection de la santé.
2. Art. 13
3. Art. 14
4. Art. 19
5. Art. 22
6. Art. 23
7. Chapitre IV : Mesures relatives aux régimes de sécurité sociale.
8. Art. 35
9. Art. 38
10. Chapitre V : Mesures relatives à la profession de psychologue.
11. Art. 44
12. Chapitre VI : Dispositions diverses.
13. Art. 122