Loi n°86-798 du 3 juillet 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION DU — Loi n°86-798 du 3 juillet 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DU 25-08-1924,TELLE QU'AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 23-02-1988,FAIT A BRUXELLES LE 21-12-1979