Loi n°86-966 du 18 août 1986 PORTANT DIVERSES MESURES RELATI Art. 2
INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986.
La contribution est égale à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.
Verweist auf
- Loi n°86-966 du 18 août 1986 PORTANT DIVERSES MESURES RELATI Art. 157