Loi n°86-966 du 18 août 1986 PORTANT DIVERSES MESURES RELATI Art. 8
INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986.
La contribution due sur les revenus à raison desquels la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 de l'article 1664 du code général des impôts n'est pas mise en recouvrement.
Verweist auf
- Loi n°86-966 du 18 août 1986 PORTANT DIVERSES MESURES RELATI Art. 1664