Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 Art. 110

Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par l'article 28 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.

Les droits et obligations du fonds sont transférés à l'Etat.