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Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. L313-1 DU · Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. L313-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. L313-1 DU Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions prévues à l'article 3 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 mars 1988.

Verweist auf

  • Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. L313-1 DU Art. 3