FR · Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFIS

Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCUS AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)

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