Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL · Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES

Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 13

Section I : Composition.

In KraftAmtlicher Text

Les chambres des compagnies sont composées de quatre membres lorsque le nombre des avoués de la compagnie est inférieur ou égal à vingt, de cinq membres lorsque ce nombre est compris entre vingt et un et trente, de neuf membres lorsque ce nombre est compris entre trente et un et cinquante et de onze membres lorsque ce nombre est supérieur à cinquante.