Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 39
Chapitre VI : Chambre nationale des avoués.
La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-05-06