Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A LA FORMATION SANCTIONN Art. 39
Conseil de discipline.
Le conseil de discipline entend l'élève : celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur et du directeur scientifique de l'école ou du président du conseil.