Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSU Art. 2
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1988.
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1988.