Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PRO Art. 2
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut dispenser personne du payement des droits, sauf les exceptions ci-après.
La gratuité est acquise de plein droit :
1° En cas d'indigence justifiée des requérants ;
2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou par une convention.