FR · Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE
Inhalt
- TITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
- Art. 41