Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la pein Art. 8
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-12-27