Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A LA CESSION PAR LES CAIS Art. 2

Les informations mentionnées à l'article 1er sont relatives aux exploitants agricoles ou aux propriétaires de parcelles agricoles et comprennent les nom et prénom(s), la date de naissance, l'adresse et la superficie de l'exploitation par nature, le mode de faire-valoir, la liste et la superficie des parcelles non assujetties. Elles sont transmises aux services départementaux de statistique agricole, classées par commune, soit par lots de fiches individuelles, soit groupées dans les listes nominatives.