Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE

Inhalt

1. Titre Ier : Majoration des pensions de vieillesse de certains retraités.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Titre III : Amélioration des avantages de vieillesse servis aux conjoints des assurés.
5. Art. 7
6. Art. 19
7. Titre V : Dispositions diverses.
8. Art. 23
9. Art. 31