LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Inhalt

1. Chapitre I : Dispositions générales.
2. Art. 7-1
3. Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
4. Art. 10
5. Section II : Les organes de gestion des corps.
6. Art. 12-2-1-1
7. Section III : Les centres de gestion.
8. Art. 25-2
9. Sous-Section I : Commissions administratives paritaires.
10. Art. 29
11. Sous-section I : Dispositions générales.
12. Art. 60 sexies
13. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical.
14. Art. 100