Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses disposition Art. 49
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.
Verweist auf
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses disposition Art. 26