Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLIS · Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLIS Art. 32

TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.

In KraftAmtlicher Text

Pendant l'instruction relative au retrait de l'ordonnance royale d'autorisation (de la décision d'autorisation), le préfet pourra prononcer la suspension provisoire du directeur, et instituer un régisseur provisoire, conformément à l'article 26.

Verweist auf

Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLIS Art. 26