Arrêté du 1 décembre 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PRODU · Arrêté du 1 décembre 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-11-1943 SUR L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE

Arrêté du 1 décembre 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PRODU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Chaque demande doit comprendre :

1° Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ;

2° Un dossier établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments recueillis par le demandeur responsable de la mise sur le marché français sur l'efficacité et l'innocuité du produit.