Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE · Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE
Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE Art. 21
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en revision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.