Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 6
Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles 1 à 5 ci-dessus ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits, taxes ou impôts ni au versement de salaires ou honoraires.
Verweist auf
- Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 1
- Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 2
- Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 4
- Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,D Art. 5