Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LA FRACTION DE L — Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LA FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINES A ALIMENTER LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE